À propos de cet outil
Le préavis est de 1 mois en zone tendue ou pour l'un des motifs légaux, 3 mois dans les autres cas pour un logement nu — toujours 1 mois pour un logement meublé, sans condition (Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15 et art. 25-8).
Six motifs, pas sept, pour réduire le préavis d'un logement nu
Le droit commun est de 3 mois pour un logement nu. Le délai tombe à 1 mois si l'un de ces motifs s'applique, à condition de le préciser et de le justifier dans la lettre de congé — à défaut, le délai reste de 3 mois :
| Motif | Article |
|---|---|
| Logement situé en zone tendue | Art. 15, I, 1° |
| Premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi | Art. 15, I, 2° |
| État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical) | Art. 15, I, 3° |
| Ordonnance de protection ou violences conjugales | Art. 15, I, 3° bis |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | Art. 15, I, 4° |
| Logement social attribué (art. L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation) | Art. 15, I, 5° |
Le motif « premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi » est un seul point de la loi (2°), qui regroupe quatre situations — pas quatre motifs distincts. Le motif « violences conjugales » (3° bis) est le plus récent, ajouté par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
La zone tendue, une liste de plus de 3 300 communes fixée par décret
La zone tendue n'est pas une simple appréciation : l'article 17 de la loi de 1989 renvoie à « un décret [qui] fixe la liste des communes ». La liste actuellement en vigueur résulte du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dont l'annexe a été intégralement remplacée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, à la suite de deux décisions du Conseil d'État. Cette liste étant trop volumineuse pour être intégrée de façon fiable dans un simple calculateur — et la version applicable dépendant en plus de la date de votre bail — ce calculateur ne fait pas cette vérification à votre place : utilisez le simulateur officiel du gouvernement pour vérifier précisément votre adresse avant de cocher ce motif.
Le dépôt de garantie : plafond, délai, pénalité de retard
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour un logement nu (art. 22), 2 mois pour un meublé (art. 25-6, par dérogation). Il doit être restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois dans le cas général. À défaut de restitution dans les délais, le solde restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par période mensuelle commencée en retard — sauf si le retard résulte de l'absence de transmission, par le locataire, de l'adresse de son nouveau domicile.
Ce que ce calculateur ne modélise pas
Le préavis du bailleur est un sujet distinct, volontairement hors périmètre : il est de 6 mois pour un logement nu et 3 mois pour un meublé, et le bailleur doit obligatoirement motiver son congé (reprise, vente, ou motif légitime et sérieux), à peine de nullité — des règles différentes de celles du locataire. La rétention de 20 % du dépôt de garantie en immeuble collectif jusqu'à l'arrêté annuel des charges de copropriété n'est pas non plus traitée ici.
Avertissement
Simulation à titre indicatif. Ne remplace pas les conseils d'un professionnel ni le simulateur officiel de zone tendue pour vérifier votre situation précise.