Kalkulo

Vérificateur d'éligibilité au surendettement

Indicateur de déficit budgétaire et reste à vivre légal de référence pour évaluer une situation de surendettement, avant un dépôt de dossier.

Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles (art. L711-1 du Code de la consommation) — être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas la recevabilité. La loi ne fixe aucun seuil chiffré : c'est la commission de surendettement qui apprécie chaque dossier au cas par cas. Sources : Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles.

Loyer ou mensualité de logement, énergie, assurances, etc.

Crédits, découverts, dettes professionnelles et non professionnelles confondus.

Indicateur
100 €
Vos ressources couvrent vos charges fixes et mensualités de dettes actuelles.
Reste à vivre — plancher légal de référence
652 €
Montant forfaitaire RSA selon votre composition de foyer (en vigueur au 1er avril 2026) — la commission ne peut jamais fixer votre reste à vivre en-dessous de ce plancher (art. L731-2 du Code de la consommation), mais elle seule détermine le montant exact retenu, au cas par cas (art. L731-3).
Bonne foi
Purement déclaratif et apprécié par la commission — vos informations doivent être exactes et vous ne devez pas vous être rendu insolvable volontairement.
Impossibilité manifeste
Aucun déficit détecté sur ce budget — cela n'exclut pas une impossibilité manifeste appréciée sur d'autres critères par la commission.
Résidence principale
Sans effet sur la recevabilité, que vous soyez propriétaire ou non.

Indication à titre informatif, pas un verdict d'éligibilité. Seule la commission de surendettement de la Banque de France décide de la recevabilité d'un dossier, au cas par cas, sans seuil chiffré officiel. Certaines dettes (dommages-intérêts, amendes) sont exclues ou traitées différemment. Ce simulateur ne calcule ni plan de désendettement ni mensualité imposable — cette dernière est plafonnée séparément par le barème de quotité saisissable du salaire, distinct du reste à vivre. Si votre situation est encore redressable commercialement, notre calculateur de rachat de crédit peut être une alternative à explorer avant d'envisager cette procédure.

À propos de cet outil

Ce que ce vérificateur fait — et ne fait pas

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ouvre une procédure dont le traitement (rééchelonnement, effacement partiel de dettes, procédure de rétablissement personnel) relève d'une décision de la commission, au cas par cas — pas d'un calcul déterministe. Cet outil ne simule donc aucun plan de désendettement. Il calcule un indicateur de déficit budgétaire à partir de votre situation, et affiche le reste à vivre légal de référence selon la composition de votre foyer, pour vous aider à situer votre cas avant d'entamer une démarche — jamais un verdict d'éligibilité.

Qui peut déposer un dossier

Le Code de la consommation ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Ce périmètre élargi date d'une réforme du 14 février 2022 — avant cette date, seules les dettes non professionnelles étaient prises en compte, une limite encore relayée par endroits. Un engagement de caution ou de solidarité pour un entrepreneur individuel ou une société caractérise également une situation de surendettement. Autre point à corriger : être propriétaire de sa résidence principale n'empêche jamais la recevabilité d'un dossier, même si la valeur du bien suffirait à couvrir l'ensemble des dettes.

Aucun seuil chiffré — trois critères qualitatifs

La loi ne fixe volontairement aucun seuil numérique ni ratio dette/revenu officiel : l'appréciation reste au cas par cas. En pratique, la commission examine trois éléments : l'état complet du passif (dettes personnelles et professionnelles, actuelles et à venir), la nature des dettes — certaines sont exclues de la procédure ou traitées différemment, comme les dommages-intérêts ou les amendes — et la bonne foi du débiteur, c'est-à-dire l'exactitude des informations déclarées et l'absence d'insolvabilité volontairement organisée.

Le reste à vivre : un plancher, pas un chiffre garanti

Le reste à vivre est la part des ressources du foyer réservée en priorité aux dépenses courantes : logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, scolarité, garde d'enfants, déplacements professionnels et frais de santé. La commission le fixe elle-même, au cas par cas, dans le plan retenu — mais elle ne peut jamais le fixer en-dessous du montant forfaitaire du RSA correspondant à la composition du foyer (art. L731-2 et L731-3 du Code de la consommation), lui-même revalorisé chaque 1er avril (Code de l'action sociale et des familles). Valeurs vérifiées au 1er avril 2026 : 651,69 € pour une personne seule, jusqu'à 1 368,55 € pour un couple avec deux enfants (+260,68 € par personne à charge supplémentaire). Ce montant est un plancher légal de référence, pas le montant que vous percevrez : lui seul est garanti, le reste à vivre exact retenu dans votre dossier reste une décision de la commission.

Deux textes distincts, deux dates de revalorisation à suivre

Le reste à vivre (le plancher) ne doit pas être confondu avec la quotité saisissable du salaire (le plafond) — deux mécanismes complémentaires, pas substituables l'un à l'autre. Le Code de la consommation renvoie explicitement à la quotité saisissable du salaire (Code du travail) comme référence du plafond de mensualité que la commission peut imposer dans le plan de remboursement — un texte distinct du reste à vivre, avec son propre calendrier : un décret publié fin décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant (le barème actuel est en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Deux dates à suivre, donc, pas une seule : le 1er avril pour le plancher RSA, le 1er janvier pour le plafond de mensualité. À noter : ce même plancher RSA sert aussi de reste à vivre pour une saisie sur rémunération classique, hors surendettement — un mécanisme partagé entre les deux régimes.

Avertissement

Indication à titre informatif, pas un verdict d'éligibilité. Seule la commission de surendettement de la Banque de France décide de la recevabilité d'un dossier. Ce simulateur ne calcule ni plan de désendettement, ni mensualité imposable — celle-ci est plafonnée séparément par le barème de quotité saisissable, distinct du reste à vivre affiché ici. Si votre situation reste redressable commercialement, notre calculateur de rachat de crédit peut être une alternative à explorer en amont de cette procédure.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de surendettement ?⌄
Être une personne physique de bonne foi et se trouver dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Cette dernière condition inclut les dettes professionnelles depuis une réforme du 14 février 2022 — avant cette date, seules les dettes non professionnelles étaient prises en compte. La loi ne fixe aucun seuil chiffré ou ratio dette/revenu : la commission de surendettement apprécie chaque dossier au cas par cas.Source : Légifrance — Code de la consommation, art. L711-1
Être propriétaire de mon logement m'empêche-t-il de déposer un dossier ?⌄
Non, et c'est une idée reçue à corriger : la commission de surendettement ne peut pas déclarer un dossier irrecevable au seul motif que le débiteur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur du bien suffirait à couvrir l'ensemble des dettes.Source : Légifrance — Code de la consommation, art. L711-1
Qu'est-ce que le « reste à vivre » et comment est-il fixé ?⌄
C'est la part des ressources du foyer réservée en priorité aux dépenses courantes (logement, énergie, eau, nourriture, scolarité, garde d'enfants, déplacements professionnels, santé). La commission le fixe au cas par cas dans le plan, mais il ne peut jamais être inférieur au montant forfaitaire du RSA correspondant à la composition du foyer — actuellement 651,69 € pour une personne seule, revalorisé chaque 1er avril.Source : Légifrance — Code de la consommation, art. L731-2 et L731-3
Le reste à vivre est-il la même chose que la quotité saisissable du salaire ?⌄
Non, ce sont deux mécanismes distincts et complémentaires. Le reste à vivre est un plancher, indexé sur le RSA, qui protège un minimum de ressources. La quotité saisissable du salaire (Code du travail) sert, elle, de référence pour plafonner le montant maximal que la commission peut imposer comme mensualité de remboursement dans le plan — les deux textes ont même des calendriers de revalorisation différents : le 1er avril pour le plancher RSA, le 1er janvier pour le barème de quotité saisissable (décret publié fin décembre).Source : Légifrance — Code de la consommation, art. L731-1
Que regarde la commission pour décider si un dossier est recevable ?⌄
Trois éléments : l'état complet du passif (dettes personnelles et professionnelles, actuelles et à venir), la nature des dettes — certaines sont exclues de la procédure ou traitées différemment, comme les dommages-intérêts ou les amendes — et la bonne foi du débiteur (informations exactes, absence d'insolvabilité volontairement organisée). Il n'existe aucun seuil chiffré officiel au-delà de ces trois critères qualitatifs.

Outils liés