À propos de cet outil
Conjoint et partenaire pacsé : une exonération totale
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont totalement exonérés de droits de succession, sans condition ni plafond (article 796-0 bis du CGI). Aucun abattement ni barème ne s'applique : la totalité du montant net revient à l'héritier.
Enfant, ascendant, petit-enfant : la ligne directe
Chaque enfant et chaque ascendant (parent, grand-parent) bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part nette, avant application d'un barème progressif de 5 % à 45 % (article 779, I du CGI pour l'abattement, article 777, Tableau I pour le barème).
Le petit-enfant est un cas particulier : il ne bénéficie du même abattement de 100 000 € que s'il hérite par représentation d'un parent prédécédé ou qui a renoncé à la succession — l'abattement est alors celui de ce parent, partagé à parts égales s'il y a plusieurs représentants. Si les deux parents du petit-enfant sont vivants et qu'il hérite directement, l'abattement retombe à 1 594 € seulement (abattement par défaut, article 788, IV du CGI). Dans les deux cas, le barème appliqué reste celui de la ligne directe.
Frère et sœur : abattement classique ou exonération totale sous conditions
Un frère ou une sœur bénéficie en principe d'un abattement de 15 932 €, puis d'un barème de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà. Mais une exonération totale existe si 3 conditions sont réunies cumulativement (article 796-0 ter du CGI, même loi TEPA) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans au décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail ; et avoir été domicilié avec le défunt de façon constante pendant les 5 années précédant le décès. La moindre condition manquante fait retomber sur l'abattement et le barème classiques.
Neveu, nièce, et au-delà : des taux uniques, pas de barème progressif
Un neveu ou une nièce bénéficie d'un abattement de 7 967 €, puis d'un taux unique de 55 % sur l'intégralité de la part taxable — pas de tranches successives comme pour la ligne directe. Entre parents au-delà du 4ᵉ degré et entre personnes sans lien de parenté, l'abattement retombe à 1 594 € et le taux unique monte à 60 %.
Un abattement handicap qui se cumule toujours
Quel que soit le lien de parenté, un abattement supplémentaire de 159 325 € s'applique à tout héritier en situation de handicap l'empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité (article 779, II du CGI). Il s'ajoute à l'abattement de lien de parenté, il ne le remplace jamais.
Exemples chiffrés
Un enfant qui reçoit 250 000 € nets : abattement de 100 000 €, base taxable de 150 000 €, droits dus d'environ 28 194 €, pour un net perçu d'environ 221 806 €.
Deux petits-enfants qui se partagent, par représentation de leur mère prédécédée, une part de 120 000 € chacun : abattement de 50 000 € chacun (100 000 € partagés en deux), base taxable de 70 000 €, droits dus d'environ 12 194 € chacun.
Un neveu qui reçoit 30 000 € : abattement de 7 967 €, base taxable de 22 033 €, taxée à 55 % de manière uniforme, soit environ 12 118 € de droits.
Ce que ce calculateur ne modélise pas
Le rappel fiscal des donations consenties par le défunt au même héritier au cours des 15 années précédant le décès, qui réduit en pratique l'abattement encore disponible, n'est pas pris en compte : ce calculateur suppose qu'aucune donation antérieure n'a été faite. Pour simuler une donation de son vivant plutôt qu'une transmission par décès, notre calculateur de droits de donation applique des abattements et, pour le conjoint et le partenaire pacsé, un barème différents. Le régime spécifique de l'assurance-vie (article 990 I du CGI, abattement propre de 152 500 € par bénéficiaire) est entièrement distinct des droits de succession classiques et n'est pas traité ici. Un neveu ou une nièce héritant par représentation d'un frère ou d'une sœur prédécédé(e) relève de l'abattement et du barème de ce frère ou de cette sœur, également non modélisé.
Avertissement
Simulation à titre indicatif. Le barème (depuis 2014) et les abattements (depuis 2012-2013) n'ont pas été revalorisés depuis leur dernière modification — mais vérifiez toujours la loi de finances en vigueur au moment du décès. Ne remplace pas les conseils d'un notaire, seul habilité à établir une déclaration de succession.