À propos de cet outil
L'abattement de 100 000 € entre un parent et son enfant se renouvelle tous les 15 ans (article 784 du Code général des impôts) : passé ce délai depuis la dernière donation entre les mêmes personnes, l'abattement est de nouveau disponible en intégralité.
Des abattements différents de la succession, à ne pas confondre
Contrairement à une succession, le conjoint et le partenaire pacsé ne sont pas exonérés pour une donation entre vifs : l'exonération totale de l'article 796-0 bis du CGI ne s'applique que « par décès ». Pour une donation, ils bénéficient d'un abattement de 80 724 € (articles 790 E et 790 F du CGI), puis du même barème progressif que la ligne directe (Tableau II de l'article 777).
Le petit-enfant a lui aussi un traitement différent : en donation, il bénéficie directement d'un abattement de 31 865 € (article 790 B du CGI), sans condition de représentation d'un parent — alors qu'en succession, il ne touche 100 000 € que s'il hérite à la place d'un parent prédécédé. L'arrière-petit-enfant, absent du barème de succession, a droit à 5 310 € (article 790 D). Le frère, la sœur (15 932 €), le neveu et la nièce (7 967 €) conservent les mêmes abattements qu'en succession, mais sans aucune possibilité d'exonération totale.
Tableau des abattements et barèmes par lien de parenté
| Lien avec le donateur | Abattement | Barème |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire pacsé | 80 724 € | 5 % à 45 % (Tableau II) |
| Enfant / ascendant | 100 000 € | 5 % à 45 % (Tableau I) |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 % à 45 % (Tableau I) |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 5 % à 45 % (Tableau I) |
| Frère / sœur | 15 932 € | 35 % / 45 % |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 55 % (taux unique) |
| Autre lien / tiers | 0 € | 60 % (taux unique) |
Un tiers sans lien de parenté n'a droit à aucun abattement : contrairement à la succession (1 594 € par défaut), aucun texte ne prévoit d'abattement minimal pour une donation à une personne sans lien de parenté reconnu ou au-delà du 4ᵉ degré (service-public.gouv.fr). Un abattement supplémentaire de 159 325 € s'applique à tout donataire en situation de handicap, cumulable avec l'abattement de lien de parenté, quel qu'il soit.
Le don familial de sommes d'argent, une exonération à part
Au-delà de l'abattement de lien de parenté, un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce peut recevoir jusqu'à 31 865 € en exonération totale au titre du don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI), sur un cycle de 15 ans indépendant de l'abattement principal. Deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur ou émancipé. Cette exonération se cumule avec l'abattement de lien de parenté : un enfant peut ainsi recevoir 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € sans droits à payer sur 15 ans.
Exemples chiffrés
Une donation de 200 000 € à un conjoint : abattement de 80 724 €, base taxable de 119 276 €, droits dus d'environ 21 062 €.
Une donation de 150 000 € à un enfant : abattement de 100 000 €, base taxable de 50 000 €, droits dus d'environ 8 194 €.
Une donation de 70 000 € à un petit-enfant, avec don familial de sommes d'argent : abattement total de 63 730 € (31 865 € + 31 865 €), base taxable de 6 270 €, droits dus d'environ 314 €.
Ce que ce calculateur ne modélise pas
Le rappel fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans consenties par le même donateur au même donataire (article 784 du CGI) n'est pas pris en compte : ce calculateur suppose qu'aucune autre donation n'a été faite sur la période. La donation-partage standard, entre enfants d'une même génération, n'a pas de régime fiscal distinct d'une donation simple. Seule exception : la donation-partage transgénérationnelle (article 778 bis du CGI), qui associe enfants et petits-enfants et impose au petit-enfant représentant son parent le tarif de la ligne directe sur l'intégralité du bien reçu — un cas non modélisé ici. L'abattement du partenaire pacsé peut par ailleurs être remis en cause si le Pacs prend fin dans l'année de la donation ou l'année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès de l'un d'eux. Pour une transmission par décès plutôt qu'une donation, utilisez notre calculateur de droits de succession, dont les abattements et barèmes diffèrent.
Avertissement
Simulation à titre indicatif. Le barème (depuis 2014) et les abattements (depuis 2012-2013) n'ont pas été revalorisés depuis leur dernière modification — mais vérifiez toujours la loi de finances en vigueur au moment de la donation. Ne remplace pas les conseils d'un notaire, obligatoire pour toute donation d'immeuble ou toute donation-partage.