À propos de cet outil
Ce que ce vérificateur fait — et ne fait pas
Cinq issues sont possibles lorsqu'un couple marié se sépare : quatre types de divorce et la séparation de corps, qui ne dissout pas le mariage. Cet outil détaille, pour chacune, la condition d'accès, la procédure, le délai de réflexion légal et les coûts indicatifs — sans jamais calculer de montant de prestation compensatoire, pour une raison précise : cette prestation n'a aucune formule légale (voir plus bas). C'est un vérificateur informatif, pas un simulateur financier.
Les 4 types de divorce
Le Code civil prévoit quatre cas : le consentement mutuel par acte d'avocat, déposé chez un notaire sans juge (sauf si un mineur demande à être entendu, ou si un époux est protégé juridiquement — le consentement mutuel devient alors judiciaire) ; le divorce accepté, où les époux acceptent seulement le principe de la rupture sans exposer de motif ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur une séparation de fait d'au moins 1 an au moment de la demande — durée réduite de 2 ans à 1 an depuis le 1er janvier 2021, à ne pas confondre avec l'ancienne règle ; et le divorce pour faute, qui suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage imputable à l'autre époux. Les trois derniers passent devant le juge aux affaires familiales.
La séparation de corps : un mécanisme distinct, pas une variante allégée
La séparation de corps « ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation » (art. 299 du Code civil). Les conséquences concrètes diffèrent nettement du divorce : les époux séparés de corps restent héritiers l'un de l'autre (sauf renonciation expresse dans la convention), ne peuvent ni se remarier ni se pacser, et surtout aucune prestation compensatoire n'est possible — contrairement au divorce. Le devoir de secours, lui, peut continuer sous forme de pension alimentaire pendant et après la procédure.
Prestation compensatoire : pourquoi aucun simulateur ne peut donner un montant fiable
Contrairement aux pensions alimentaires (barème indicatif du ministère de la Justice) ou aux droits de succession (barème progressif du CGI), la prestation compensatoire n'a aucune formule ni barème légal. Le Code civil (art. 270-271) la fixe « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre », au vu de sept critères qualitatifs (durée du mariage, âge et état de santé, qualification professionnelle, conséquences des choix de carrière faits pendant le mariage, patrimoine estimé, droits existants et prévisibles, situation de retraite) — sans jamais donner de pourcentage ou de coefficient. Confirmé indépendamment par service-public.gouv.fr, qui reproduit exactement les mêmes critères, sans méthode chiffrée. Seul le juge aux affaires familiales fixe le montant réel, au cas par cas.
Le droit de partage : 1,10 % depuis le 1er janvier 2022
Si des biens communs sont partagés à l'issue de la procédure, un droit de partage s'applique sur l'actif net partagé — actuellement 1,10 %, après une baisse en deux temps depuis le taux général de 2,50 % (1,80 % au 1er janvier 2021, puis 1,10 % au 1er janvier 2022). Ce taux réduit s'applique de la même façon au divorce, à la séparation de corps et à la rupture d'un pacte civil de solidarité (Code général des impôts, art. 746).
Durée de la procédure judiciaire : une donnée volontairement absente
Pour le consentement mutuel, la loi impose un délai de réflexion minimal de 15 jours avant la signature de la convention (art. 229-4). Pour les trois divorces judiciaires, en revanche, aucune durée globale n'est fixée par la loi : service-public.gouv.fr confirme explicitement que la durée dépend du tribunal saisi, du nombre d'échanges entre les avocats et de la complexité du dossier. Les fourchettes de mois parfois citées sur d'autres sites ne sont pas une donnée officielle — nous ne les reprenons donc volontairement pas.
Divorce avec enfants
La pension alimentaire pour les enfants est un sujet distinct de la prestation compensatoire entre ex-époux, avec son propre barème indicatif. Pour l'estimer, voir notre calculateur de pension alimentaire.
Avertissement
Informations à titre indicatif, sans valeur juridique. Ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un notaire avant toute décision.