Cotisations micro-entrepreneur 2026 : taux et ACRE

Le régime du micro-entrepreneur a la réputation d'être simple — et il l'est, dans ses grandes lignes. Mais plusieurs mécanismes distincts s'y superposent sans se recouper : le taux de cotisation dépend de votre activité, deux seuils différents peuvent limiter votre chiffre d'affaires selon l'angle sous lequel on les regarde, et un décret publié début 2026 a changé les règles de l'aide à la création sur deux calendriers bien distincts. Voici comment s'y retrouver.

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Le taux de cotisation dépend de votre activité

Activité	Base légale	Taux 2026
Vente de marchandises	Art. 50-0, 1° du 1 du CGI	12,3 %
Prestations de services BIC	Art. 50-0, 2° du 1 du CGI	21,2 %
Professions libérales (CIPAV)	Art. R. 641-1, 11°	23,2 %
Autres activités libérales (BNC)	Art. L. 631-1 et art. 102 ter du CGI	25,6 %
Location de meublés de tourisme classés	Art. L. 611-1, 6°	6 %

Ces taux sont fixés par le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026. Contrairement à une idée reçue, ils n'ont pas tous augmenté cette année : seul le taux des autres activités libérales (BNC, régime général) a réellement bougé, de 24,6 % à 25,6 %. Les quatre autres taux sont simplement reconduits.

Franchise en base de TVA : un seuil différent, déjà détaillé ailleurs

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous un certain seuil — différent selon que vous vendez des marchandises ou des prestations de services —, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Ce mécanisme n'est pas propre au micro-entrepreneur : c'est la même franchise en base qui s'applique à toute petite entreprise, quel que soit son statut juridique. Les seuils exacts en vigueur en 2026, leurs tolérances et leur mécanique sont détaillés sur notre page dédiée plutôt que répétés ici.

Plafonds micro-BIC/micro-BNC : à ne pas confondre avec la franchise TVA

Un deuxième seuil existe, et il n'a rien à voir avec le premier : le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise lui-même, fixé pour 2026-2027-2028 à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services et les activités BNC (revalorisés de +7,6 % par la loi de finances 2026, contre 188 700 € et 77 700 € auparavant).

La confusion est fréquente, mais les deux seuils répondent à deux questions différentes. Le plafond micro-BIC/BNC décide si vous pouvez rester sous le régime fiscal et social simplifié du micro-entrepreneur. Le seuil de franchise TVA, plus bas et intégré dans le premier, décide seulement si vous facturez ou non la TVA. Un micro-entrepreneur peut très bien dépasser le seuil de franchise TVA — et donc commencer à facturer la TVA — tout en restant confortablement sous le plafond micro-BIC/BNC, sans sortir du régime micro-social pour autant.

Cotisation minimale : la vraie différence avec un indépendant classique

C'est probablement le point le moins connu, et le plus structurant. Le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation minimale : ses cotisations sont strictement proportionnelles au chiffre d'affaires réellement encaissé. Un mois ou un trimestre à zéro de chiffre d'affaires, c'est zéro cotisation à payer.

Un travailleur indépendant "classique" (au régime réel, hors micro-entreprise) n'a pas ce luxe : il doit s'acquitter d'une cotisation minimale même sans chiffre d'affaires, même en déficit. Cette cotisation minimale n'est pas qu'une contrainte — elle garantit une protection sociale continue (validation de trimestres de retraite, notamment) que le micro-entrepreneur à zéro de chiffre d'affaires n'accumule pas. Un micro-entrepreneur qui le souhaite peut demander à basculer sur des cotisations minimales volontaires pour sécuriser sa protection sociale, mais cette démarche le fait sortir du statut micro-entrepreneur vers le régime des indépendants classiques.

Versement libératoire de l'impôt : un taux fixe, un seuil qui ne l'est pas

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, à un taux forfaitaire selon l'activité : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les activités BNC. Ces trois taux sont fixes.

La condition d'accès, elle, ne l'est pas. L'article 151-0 du code général des impôts la définit non pas comme un montant en euros, mais comme "la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu" de l'année précédant l'option (majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire). Pour une option exercée en 2026, cette limite correspond à 29 315 € de revenu fiscal de référence par part — mais ce chiffre n'est pas gravé dans la loi : il se déplace chaque année avec le barème, et ne doit pas être recopié tel quel l'année suivante sans le revérifier. La renonciation à l'option, si vous l'avez déjà exercée, doit être faite avant le 30 septembre.

ACRE : deux réformes, deux calendriers, à ne pas confondre

Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 réforme l'ACRE (l'aide à la création ou reprise d'entreprise) — mais sur deux calendriers distincts, pour deux publics distincts, dans le même texte :

Public	Entrée en vigueur	Ce qui change
Micro-entrepreneurs	1er juillet 2026	Taux de cotisation ACRE porté de 50 % à 75 % du taux normal — l'exonération passe de 50 % à 25 %
Indépendants du régime général (hors micro-entreprise)	1er janvier 2026	Exonération désormais plafonnée à 25 %

Pour les deux publics, la demande doit être déposée auprès de l'URSSAF au plus tard le 60ᵉ jour suivant le début d'activité. Pour un micro-entrepreneur, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant le début d'activité.